Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Bienvenue sur le site Sublime Moi. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sublime Moi et toute personne effectuant un achat sur le site www.sublimemoi.fr. En accédant à notre site ou en passant commande, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité.
1. Identification du Vendeur
Le site Sublime Moi est exploité par :
Sublime Moi
Statut juridique : Entreprise individuel
SIRET :98323381800019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45983233818
Capital social : 0€
Adresse : 1 rue du bois du défend, 03110 Charmeil
Contact :contact@sublimemoi.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Sublime Moi.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et peuvent varier légèrement selon les paramètres de l'écran.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Une fois la commande validée, vous recevrez un email de confirmation. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, problème de paiement, ou autre raison légitime.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Sublime Moi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les informations de paiement sont sécurisées via une connexion cryptée. La commande sera expédiée une fois le paiement intégral reçu.
7. Livraison
Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire dans la fiche produit. En cas de retard ou de non réception des produits, vous pouvez nous contacter à contact@sublimemoi.fr pour une solution rapide.
Les frais de livraison sont à la charge du client et indiqués avant la validation de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Pour ce faire, veuillez remplir notre formulaire de rétractation disponible en ligne ou nous contacter à contact@sublimemoi.fr.
Les articles retournés doivent être non utilisés, dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et inspection des produits.
9. Garanties légales
Nos produits bénéficient de garanties légales :
- Garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) : Les produits sont conformes à leur description et à l'usage attendu. Cette garantie est valable 24 mois à compter de la réception du produit.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Vous êtes protégé contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du défaut.
En cas de non-conformité ou de vice caché, contactez-nous à contact@sublimemoi.fr pour organiser un échange, une réparation ou un remboursement.
10. Médiation des litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
CARRILLO CLEA EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
15656/VM/2412 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Liste Bloctel
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez pas être contacté(e) par téléphone dans le cadre de démarchages commerciaux, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel via le site www.bloctel.gouv.fr.
12. Responsabilité
Sublime Moi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou autres préjudices résultant de l'utilisation de ce site ou des produits vendus.
13. Données personnelles
Vos données personnelles sont collectées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.
14. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Contact
Pour toute question, contactez nous à contact@sublimemoi.fr ou au 0603124087.